Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 29 avril 2009 à 21h45
Protection de la création sur internet — Vote sur la motion de renvoi en commission
Bernard Accoyer, président :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 336
Nombre de suffrages exprimés 334
Majorité absolue 168
Pour l'adoption 103
Contre 231
(La motion de renvoi en commission n'est pas adoptée.)
