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Intervention de Franck Riester

Réunion du 21 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Avant l'article 1er, amendement 258

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFranck Riester, rapporteur :

…avec les supports de lecture d'oeuvres ou d'objets protégés. Par attachement à cette notion d'interopérabilité, la commission défend le maintien des dispositions de l'actuel article L.331-7 du code de la propriété intellectuelle.

J'ajoute que le Conseil constitutionnel, lors de sa décision du 27 juillet 2006, n'a rien trouvé à redire à cette disposition.

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