Intervention de Martine Billard

Cet amendement a trait au chapitre de la loi « DADVSI » concernant les mesures techniques de protection, également appelées DRM. Lorsque, au cours de l'examen du projet « DADVSI », nous nous sommes opposés à ces mesures, qui constituaient le noyau du texte, on nous a répondu que nous n'y comprenions rien, puisqu'elles représentaient la solution idéale qui permettrait de régler le problème des droits d'auteur et du piratage sur internet.

À l'époque, monsieur le ministre, de nombreux auteurs – plus nombreux encore que pour la loi HADOPI – avaient apporté leur soutien à ce projet de loi, ce qui n'a pas empêché le Conseil constitutionnel d'invalider un certain nombre de ses dispositions relatives aux DRM. Au reste, le modèle commercial qui se développe actuellement tend à délaisser les DRM, qui, comme nous l'avions dit à l'époque, empêchent les échanges en rendant les utilisateurs dépendants d'un certain type de matériel. L'histoire nous a donné raison.

Lorsque nous avons examiné le projet HADOPI, de nombreux artistes ont soutenu celui-ci avec autant d'enthousiasme qu'ils avaient soutenu le projet « DADVSI ». Or le Conseil constitutionnel a, une fois de plus, donné raison à l'opposition et à un certain nombre de députés de la majorité, qui avaient soulevé les risques d'inconstitutionnalité du dispositif – bien entendu, il ne s'est pas prononcé sur les problèmes d'applicabilité de la loi.

Monsieur le ministre, il serait donc utile d'écouter les députés et les internautes qui s'y connaissent en informatique…