Intervention de Frédéric Mitterrand

Cette perte de contrôle risque de réduire les efforts des producteurs en vue de mettre en place des plateformes innovantes de diffusion, ainsi que les revenus des créateurs et des artistes.

Cet amendement n'est pas davantage favorable aux utilisateurs, puisqu'il compliquerait la délivrance des licences d'autorisation pour les nouveaux services en ligne, en instituant un régime propre aux services commerciaux. Les utilisateurs se verraient par ailleurs contraints, en cas d'opposition formulée par un artiste ou un producteur, de cesser toute exploitation, sous peine de voir leur responsabilité engagée et d'engager des négociations avec chaque titulaire de droits sur une base individuelle.

La gestion collective est, certes, un moyen de défense des intérêts des artistes, mais elle ne doit pas limiter la protection des intérêts des titulaires de droits voisins, qui doivent demeurer libres de décider de leur stratégie économique et du meilleur moyen de constituer de nouvelles offres légales au bénéfice du public, en particulier concernant les services en ligne, qui constituent le mode de distribution de l'avenir.