Intervention de Franck Riester
Réunion du 21 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Avant l'article 1er, amendements 531 740
Franck Riester, rapporteur :La commission ne l'ayant pas examiné, j'émets un avis personnel.
J'y suis défavorable car cette information est de nature confidentielle. Elle est contenue dans les accords de licence ou de forfait, et la rendre publique changerait non seulement la portée de ces accords, mais aussi celle de l'amendement de M. Gagnaire.
