Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 21 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Avant l'article 1er, amendements 531 740
Bernard Accoyer, président :Le Gouvernement demande-t-il l'application de l'article 44, alinéa 2, de la Constitution ?
