Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Franck Riester

Réunion du 21 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Avant l'article 1er, amendement 181

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFranck Riester, rapporteur :

Défavorable : cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle de l'article L. 312-9 du code de l'éducation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion