Intervention de Franck Riester
Réunion du 21 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Avant l'article 1er, amendement 249
Franck Riester, rapporteur :Parce que chaque artiste interprète est lié par un contrat spécifique à sa maison de production. Ce serait une véritable usine à gaz, tant il y a de cas différents.
