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Intervention de Didier Mathus

Réunion du 21 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Avant l'article 1er, amendement 249

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Mathus :

La répartition des revenus entre les créateurs, d'une part, les producteurs et les distributeurs, d'autre part, est une des questions essentielles de ce texte. Or le projet qui nous est soumis fait l'impasse sur cette question : rien pour les créateurs, pas le moindre euro supplémentaire pour la création dans ce texte qui porte si mal son nom !

Il y a tout lieu d'être inquiet, car l'évolution des pratiques, avec les plateformes légales de diffusion de fichiers sur internet, accentue la disparité et l'inéquité, qui existaient déjà avec les supports physiques, entre les créateurs et les multinationales du loisir que sont, par exemple, les majors du disque.

Notre amendement tend à clarifier les choses. Il faut au moins que l'on sache combien revient à qui, chaque fois que l'on achète un disque, un DVD ou un fichier numérique.

On sait que les maisons de disques ont vu proportionnellement augmenter leurs bénéfices sur les titres vendus sur les plateformes de téléchargement légal, du fait qu'elles n'ont pas à supporter les frais de fabrication et de distribution liés aux supports physiques.

Nous voulons qu'il y ait plus d'argent pour les créateurs et les artistes : c'est l'un des enjeux de nos débats, comme nous l'avons montré lors de l'examen de la loi HADOPI. Or vous allez conforter la part croissante que prélèvent les maisons de production, au détriment de la création.

Cet amendement vise à donner aux consommateurs une information indispensable sur ces pratiques.

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