Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 21 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Suite de la discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
Bernard Accoyer, président :L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (n° 1841.)
