Intervention de Jean-Pierre Brard

…et en modifiant les barèmes, voire les tranches, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt de solidarité sur la fortune ; de lutter contre les activités dans certains paradis fiscaux ; de limiter la rémunération des dirigeants d'entreprise en supprimant l'instrument financier que constituent les stock-options, en imposant au taux de 95 % les avantages divers du type « parachutes dorés » et en plafonnant les rémunérations annuelles des dirigeants à vingt fois le montant annuel du salaire minimal applicable dans l'entreprise considérée ; enfin d'inciter le Gouvernement à une réflexion sur une nouvelle architecture de financement de l'économie dont notre pays a aujourd'hui le plus besoin et dans laquelle la collectivité publique doit jouer un rôle actif.

J'avais proposé à la commission des finances d'enrichir encore ce texte fort complet par deux mesures : l'interdiction des attributions gratuites d'actions, le texte ne supprimant que les seules options d'actions, et l'extension à l'ensemble des sociétés anonymes de la limitation à deux du nombre de mandats d'administrateurs pouvant être détenus par une personne physique.