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Intervention de Christophe Caresche

Réunion du 28 mai 2009 à 15h00
Statut de la société privée européenne et services sociaux d'intérêt général dans l'union européenne — Article unique, amendements 3 4 5 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Caresche :

Le droit communautaire contient des dispositions protectrices pour les services sociaux, tant dans les traités que dans le droit dérivé. Les États membres peuvent parfaitement s'appuyer sur ces éléments juridiques pour transposer dans les meilleures conditions possibles la directive Services. L'amendement n° 2 vise à rappeler cette possibilité. S'agissant, par exemple, des marchés publics, le droit national, du fait notamment de la jurisprudence du Conseil d'État, est beaucoup plus contraignant que le droit communautaire. Incriminer en permanence l'Europe n'est pas toujours pertinent, vous le voyez.

L'amendement n° 3 vise à donner une définition du mandatement qui soit la plus large possible.

L'amendement n° 4 entend lutter contre la tentation de la Commission de restreindre l'accès aux services sociaux aux personnes qui en auraient le plus besoin. À cet égard, le rapporteur a eu parfaitement raison d'évoquer le problème des Pays-Bas qui ont vu la définition du logement social qu'ils avaient mise au point rejetée par la Commission, sous prétexte qu'elle était trop extensive. Cela pose un vrai problème, soulevé notamment dans le projet de loi présenté il y a peu de temps par Mme Boutin.

Nous considérons qu'il faut conserver une conception assez large en termes de public pour l'accès aux services sociaux d'intérêt général, sinon ces services risquent de se replier sur les populations les plus en difficulté et de se paupériser, tandis que les autres populations seront prises en charge par le secteur privé. C'est en quelque sorte une autre manière de parler de la privatisation des bénéfices et de la socialisation des pertes.

L'amendement n° 5 vise à faire une bonne utilisation de la notion d'« associations caritatives » contenue dans la directive Services. Sur ce point, le rapport Thierry est intéressant. Cela doit permettre de sécuriser juridiquement un certain nombre de services sociaux d'intérêt général dans notre pays.

Quant à l'amendement n° 6, il met en exergue l'importance des organisations appartenant au tiers secteur, ainsi que de celles qui s'organisent de manière non lucrative autour de l'engagement bénévole et des pratiques amateurs, qui doivent également être reconnus et préservés.

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