Intervention de Marc Dolez
Réunion du 28 mai 2009 à 15h00
Statut de la société privée européenne et services sociaux d'intérêt général dans l'union européenne — Article unique, amendement 1
Marc Dolez, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Mon explication, monsieur le président, vaudra pour cet amendement comme pour les autres, ce qui devrait vous satisfaire.
La commission n'a pas examiné ces amendements, mais, à titre personnel, je propose à notre assemblée de ne pas les adopter. L'objet de cette proposition de résolution n'est pas de définir ce que pourrait être la transposition de la directive Services, mais de lever un blocage politique au niveau européen. Notre but est de nous adresser très directement au Gouvernement pour que, s'appuyant sur la volonté de la représentation nationale, il puisse exiger de la Commission la clarification législative que nous souhaitons. Ces divers amendements n'ajoutent rien au message que nous voulons délivrer.
