Intervention de Didier Gonzales

Mais je ne partage pas les inquiétudes exprimées sur les bancs les plus à gauche.

Qu'en est-il en réalité de ce statut de société privée européenne ?

Dans sa proposition de règlement présentée au Conseil de l'Union le 27 juin 2008, la Commission émet le souhait de faciliter la création d'entreprise afin de réduire les coûts et de profiter des possibilités offertes par le marché unique.

Actuellement en effet, les PME représentent 99 % des entreprises de l'Union, mais seules 8 % d'entre elles exercent une activité transfrontalière. Or, les PME, dynamiques, fournissent 80 % des nouveaux emplois.

Mais elles se heurtent à une multiplicité de démarches administratives et à des obligations onéreuses en conseils juridiques, administratifs et de gestion lorsqu'elles souhaitent développer leur activité dans d'autres pays de l'Union.

C'est ce parcours difficile qu'il convenait de simplifier. L'option retenue par la Commission est de créer ce statut de société privée européenne coexistant avec les formes nationales. Ce concept remonte aux années 1990 et petit à petit, l'idée a fait son chemin, remportant l'adhésion des acteurs concernés. C'est d'ailleurs ce qu'ont confirmé plusieurs consultations publiques menées en 2006 et 2007 et diverses enquêtes et études réalisées parallèlement.

Cette nouvelle structure unique, relevant du droit communautaire, permettra aux PME d'exercer leur activité dans l'ensemble de l'Union européenne sans avoir à recréer de filiales sous formes de sociétés différentes dans chaque État membre dans lequel elles veulent exercer une activité.

Cette proposition de règlement a été examinée par les parlementaires européens le 10 mars 2009. Ils ont donné leur accord sur ce texte en y apportant des correctifs, en particulier sur le régime de la participation des travailleurs à la surveillance et au développement des stratégies de l'entreprise.

D'abord, un premier amendement a été adopté pour n'accorder ce statut qu'aux entreprises qui justifient d'une dimension transfrontalière afin que les bénéficiaires du règlement soient bien ceux pour lesquels le statut de SPE a été créé.

Deuxièmement, le Parlement européen a apporté des garanties sur la participation des travailleurs, notamment en cas de transfert de siège statutaire de la SPE, ce qui peut se faire avec une certaine souplesse. Pour prévenir des transferts abusifs, le Parlement a renforcé les garanties du texte d'origine en modifiant les articles 34 et 38 de la proposition de règlement. En résumé, en cas de transfert du siège de la SPE, le régime de participation des travailleurs est celui du pays d'accueil, sauf si la société emploie, selon sa taille, plus du quart ou du tiers de salariés d'un État-membre dont le régime est plus favorable.

Ces modifications ont été adoptées par près de 90 % des députés européens. Chaque jour, et plus particulièrement ces dernières semaines, nous soulignons l'importance du Parlement européen. Nous prononcer à l'inverse de ce que les députés européens ont voté à la quasi-unanimité, et avec toutes les garanties que j'ai rappelées, serait un mauvais signal envoyé aux citoyens français.

Le deuxième point abordé par ce projet de résolution concerne l'avenir des services sociaux d'intérêt général, que la Commission européenne mentionne dans une communication datée du 26 avril 2006 qui constitue, indique-t-elle, une étape supplémentaire dans la prise en compte des spécificités des services sociaux au niveau européen.

Outre les services de santé et de sécurité sociale, les services sociaux d'intérêt général englobent les services d'assistance sociale, les services d'aide à l'emploi et de formation, le logement social, les services de garde d'enfant et les soins de longue durée. Ceux-ci contribuent à la cohésion, à l'emploi, à l'intégration sociale et à la croissance économique.

L'objectif est de clarifier l'ensemble des règles relatives à ces services qui sont au coeur même de notre contrat social.

La directive sur les services de décembre 2006 les a exclus de son champ d'application et nous ne pouvons que nous en féliciter. Reste que le problème principal n'est pas tranché : quelles sont les marges de manoeuvre dont disposent les Etats membres pour organiser et déléguer les prestations de ces services sociaux, par rapport aux règles de la concurrence normalement en vigueur ?

La Commission, dans sa communication de 2006, a rappelé que la jurisprudence de la Cour européenne en la matière provoquait chez les acteurs « une inquiétude ».

Le Traité de Lisbonne, et il faut s'en réjouir, pose un certain nombre de principes concernant ces services non économiques d'intérêt général dans son article 14 et dans un protocole annexé.

Malheureusement, la Commission, dans sa communication du 20 novembre 2007, n'a pas souhaité aller au-delà en proposant un cadre législatif spécifique à ces services. Un tel cadre communautaire serait pourtant nécessaire pour clarifier la notion et le statut juridique du service d'intérêt général, afin d'articuler au mieux les règles du marché communautaire et l'accomplissement des missions de service public, auxquelles nous sommes tous attachés.

C'est ce que demande la résolution proposée aujourd'hui.

C'est également ce que contient la proposition de résolution déposée par nos collègues Rosso-Debord, Caresche, Forgues et Lecou. Cette dernière, élaborée dans un esprit républicain et transpartisan, me paraît plus ciblée et plus complète.

Mes chers collègues, l'Europe a souvent provoqué des clivages au sein même de nos partis ; en ce qui concerne les services sociaux d'intérêt général, elle pourrait, à l'inverse, nous rassembler. C'est pourquoi je propose à nos collègues du groupe GDR de venir enrichir…