Intervention de Martin Hirsch

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, en tout premier lieu, concernant les services sociaux d'intérêt général, je tiens à rappeler que le projet de résolution que nous examinons s'inscrit dans une suite d'initiatives parlementaires qui visent à mieux réussir l'articulation entre la tradition française des services d'intérêt général à laquelle nous sommes attachés, les évolutions issues du droit communautaire, notamment celles qui viennent du droit des aides d'État et de la future transposition de la directive services, et de ce que nous souhaitons voir comme évolutions de ce droit communautaire.

Dans votre assemblée, tout d'abord, la proposition conjointe des députés de la majorité et de l'opposition, Valérie Rosso-Debord, Christophe Caresche, Pierre Forgues et Robert Lecou, présentée et adoptée à l'unanimité le 1er avril par la commission chargée des affaires européennes, indique que les initiatives prises au niveau national pour sécuriser les services sociaux doivent être complétées par des initiatives communautaires et qu'une clarification du droit européen applicable aux SSIG est indispensable.

Par ailleurs, au Sénat, la résolution adoptée le 30 avril et proposée par Mme Catherine Tasca et ses collègues, demande à la Commission européenne de prendre des initiatives en vue de conforter le statut des services d'intérêt général.

Cette proposition de résolution s'inscrit donc dans un calendrier déjà très actif du fait d'autres initiatives.