Intervention de Chantal Jouanno
Réunion du 28 mai 2009 à 15h00
Transformation écologique de l'économie — Après l'article 21, amendement 4
Chantal Jouanno, secrétaire d'état chargée de l'écologie :
Avis défavorable car la création de zones franches doit respecter l'encadrement communautaire des aides d'État.
