Intervention de Philippe Tourtelier

Ayant abordé la proposition de loi par sa fin, je vais maintenant reprendre le texte en suivant l'ordre des articles. Le Titre I propose une contribution climat-énergie dont l'assiette porte sur la totalité des énergies et dont la redistribution aux entreprises ou aux ménages, d'abord prévue proportionnelle aux efforts qu'ils ont faits pour abaisser leur consommation énergétique, est désormais proposée par un amendement en fonction du nombre de personnes physiques par foyer et du nombre de salariés par entreprise.

Tout d'abord, nous sommes d'accord avec l'expression « contribution climat-énergie » que dans le débat médiatique actuel, certains – et non des moindres – confondent avec la taxe carbone. Les précisions apportées par Yves Cochet m'apparaissent indispensables et conformes aux conclusions du Grenelle. La taxe carbone, comme son nom l'indique, ne concerne pas les énergies qui n'émettent pas de CO2 : elle est donc uniquement une « contribution climat », alors que la « contribution climat-énergie » demandée par le Grenelle réaffirme le principe fondamental de la nécessité des économies d'énergie et de « l'efficacité énergétique », quelle que soit l'énergie utilisée. Dans les trois objectifs – les fameux trois fois vingt – du paquet climat-énergie que nous devons respecter, l'augmentation de 20 % de l'efficacité énergétique conditionne la réussite de la baisse de 20 % d'émission des gaz à effet de serre. Il faut donc bien parler d'une contribution climat-énergie et, pour atteindre ces objectifs d'économies d'énergie et d'efficacité énergétique, l'asseoir sur toutes les consommations d'énergie, comme il est proposé dans le texte.

Mais la répartition du produit de cette taxe nous paraît devoir être retravaillée avec davantage de préoccupations sociales : il faut réfléchir à des modes de répartition permettant d'aider les ménages les plus défavorisés dans cette transition énergétique nécessaire qu'ils n'ont pas les moyens de financer eux-mêmes.

Le titre II, qui concerne les transports, nous paraît excessif dans ses formulations. Je pense notamment à l'article 7, proposant d'interdire à l'avenir toute construction de voiries autoroutières nouvelles, aux articles 8 et 9, visant à supprimer la récupération de TVA pour les collectivités locales sur leurs investissements routiers, ou encore à l'article 10, proposant d'interdire tout financement public pour la construction ou l'extension d'un aéroport.

Il nous semble que ces interdictions générales ignorent la diversité des situations locales ; il peut se faire en effet que l'achèvement d'une rocade à deux voies supprime des points de congestion fortement émetteurs de CO2 ou que l'aménagement d'une zone 30 soit la meilleure réponse locale… on pourrait multiplier les exemples. Quant aux conséquences de la suppression de tout financement public pour les aéroports, je laisserai mon collègue Jean Claude Fruteau développer ce point.

La prise de conscience actuelle des élus locaux, confortée par la mise en place de plans climats territoriaux qui doivent devenir obligatoires, nous permettra d'éviter ces mesures draconiennes, tout en favorisant les objectifs de développement des transports en commun.

Le titre III porte sur la réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments et sur le développement des énergies renouvelables. Nous approuvons la demande d'un plan national de rénovation des bâtiments existants pour améliorer leurs performances énergétiques, même si j'ai pris note – sans trop comprendre pourquoi, d'ailleurs – qu'elle n'était pas recevable au titre de l'article 40. De même, nous approuvons la proposition de soumettre les avantages fiscaux du dispositif Scellier à une condition de performance énergétique. La majoration du crédit impôt recherche, pour inciter les entreprises à investir dans la recherche ou en faveur des énergies renouvelables, ainsi que l'obligation pour les sociétés de distribution d'électricité d'intégrer avant 2015 un pourcentage minimum de sources renouvelables dans leur approvisionnement nous paraissent également deux mesures intéressantes.

Nous sommes plus dubitatifs en revanche sur l'intérêt ou la possibilité de mettre réellement en oeuvre d'autres propositions comme l'interdiction du chauffage électrique dans les bâtiments publics existants, qui nous semble incompatible avec l'utilisation que peuvent faire par exemple les petites communes de certaines de leurs salles, ou encore la proposition portant sur les relations entre les locataires et les propriétaires, qui mériterait d'être affinée pour être socialement acceptable. Il en va de même pour l'interdiction de tout financement public – direct ou indirect – de la production d'énergie non renouvelable : certaines transitions ne peuvent se faire du jour au lendemain.

Je passerai plus vite sur le titre IV qui a déjà été présenté et que nous approuvons globalement dans sa vocation à faciliter la transition écologique, en particulier dans le domaine de l'automobile, et le développement de l'économie sociale et solidaire.

Quant au titre V, qui porte sur le financement des mesures proposées, j'ai déjà eu l'occasion de dire notre approbation concernant la suppression du bouclier fiscal, de même que nous souscrivons à la proposition d'un prélèvement exceptionnel sur les bénéfices des entreprises énergétiques établies en France.

En conclusion, on peut se féliciter du dépôt de cette proposition de loi, dont nous partageons les objectifs et qui aurait pu être l'occasion d'un véritable débat sur les moyens les plus efficaces pour une approche sociale et écologique de l'économie.