Intervention de Yves Cochet

Il y a des cas où l'exploitant est obligé de faire une évaluation. Dans les usines Seveso, par exemple, il est obligatoire d'effectuer une étude de danger. La DRIRE peut ensuite considérer qu'elle est insuffisante et demander qu'elle soit revue. Je ne veux pas raviver des souvenirs dramatiques mais l'étude de danger est parfois mal faite et il arrive même que la DRIRE n'ait pas mesuré tous les risques. Il y a évidemment des aléas humains.

L'amendement n° 91 a pour objet de supprimer les mentions qui pourraient avoir pour effet de limiter l'étendue des mesures de réparation. « Dans les cas visés au 1° du I de l'article L. 161-1, les mesures de réparation doivent permettre de supprimer tout risque d'atteinte grave à la santé humaine. » Je vous propose de supprimer la suite de cette première phrase du texte proposé pour l'article L. 162-10.

Voici un exemple auquel ne pourra pas s'appliquer la loi rétroactivement puisque M. le rapporteur ne le veut pas, mais qui ne devra jamais se reproduire. Dans le département du Val d'Oise, une école avait été construite sur un site plus ou moins orphelin et on s'est aperçu ensuite que, dans le bac à sable des enfants, il y avait des traces de cyanures. On avait oublié qu'une usine utilisant ces substances se trouvait là quelques décennies auparavant. Cela s'est révélé dangereux et l'école a dû être fermée.

Un sol peut être pollué depuis un certain temps. Il ne me paraît donc pas opportun de préciser que l'on tient « compte de l'usage du site endommagé existant ou prévu au moment du dommage, apprécié notamment en fonction des documents d'urbanisme en vigueur à cette date ».