Intervention de Alain Gest
Réunion du 24 juin 2008 à 21h30
Responsabilité environnementale — Article 1er, amendement 90
Alain Gest, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Les dispositions qu'évoque M. Cochet sont prévues dans la directive. Il n'y a donc pas d'inquiétude à avoir. Convenez avec moi que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception relève plutôt du domaine réglementaire. Par conséquent, avis défavorable.
