La commission a jugé ce débat tellement intéressant qu'il a fait l'objet d'une approche dans la préparation du projet de loi relatif au Grenelle de l'environnement. Vous avez donc répondu à la question que vous avez posée, monsieur Paul : cette disposition figurera dans ce projet de loi que nous examinerons au mois d'octobre. Avis défavorable.