Intervention de Yves Cochet

La liste des activités concernées par le titre Ier est une des nombreuses dispositions pour lesquelles le texte renvoie, aux termes du nouvel article 165-2 du code de l'environnement, à un décret en Conseil d'État. Or ces activités sont explicitement citées dans la directive – non dans le corps du texte, certes, mais dans l'annexe III. Il s'agit par exemple des opérations de gestion des déchets, notamment le ramassage, le transport, la valorisation et l'élimination des déchets et des déchets dangereux ; des rejets effectués dans les eaux de surface ; des rejets de substances dans les eaux souterraines ; de l'introduction de polluants dans les eaux de surface ou souterraines ; du captage et de l'endiguement des eaux ; de la fabrication, de l'utilisation, du stockage, du traitement, du conditionnement, du rejet dans l'environnement de substances dangereuses, etc.

Par cet amendement, nous proposons de définir dans la loi – et non par décret – les activités concernées par le régime de responsabilité. Vous me rétorquerez sans doute qu'en figeant cette liste, nous ne pourrons pas tenir compte d'éventuelles nouvelles menaces. Mais celles-ci pourraient être ajoutées ultérieurement par décret.