Intervention de Alain Gest

Il convient de rappeler les objectifs de la directive. Vous avez évoqué plusieurs exemples de faits graves, survenus avant même que nous ne commencions à débattre de la transposition de cette directive en droit français, et pour lesquels des procédures judiciaires sont toujours possibles, au pénal comme au civil. Mais il faut éviter toute confusion : le dispositif dont nous discutons ne prévoit ni sanctions financières, ni peines de prison. Il met en place un nouveau régime de police administrative afin de prévenir, si possible, les atteintes à l'environnement et d'organiser la remise en état de sites ayant pu faire l'objet de dommages.

Vous souhaiteriez soumettre à cette police des exploitants qui, à l'époque, ne pouvaient connaître le dispositif que nous instituons. Ce serait aller à l'encontre du principe de non-rétroactivité de la loi. La commission s'est d'ailleurs penchée sur ce problème, dans la mesure où le dispositif s'applique déjà rétroactivement pour la période située entre le 30 avril 2007 et la date à laquelle sera pris le décret d'application – sans doute en octobre.

Les dispositions du titre Ier forment un tout cohérent, mais elles n'ont pas vocation à remettre en cause le droit commun. Je confirme donc mon avis défavorable.