Intervention de Yves Cochet

Il s'agit à nouveau d'un amendement de suppression, en l'occurrence des alinéas 37, 38 et 39.

Nous pensons en effet que les dommages causés avant le 30 avril 2007 doivent être pris en considération. Déjà, la prescription dans un délai de trente ans posait le problème de la date de référence. Là, il ne s'agit même plus de trente ans, mais du 30 avril 2007 ! C'est incompréhensible ! Les dispositions du texte ne concerneront plus rien : ni les dommages causés par les PCB, ni ceux causés par l'amiante.

Certes, le 30 avril 2007 correspond à la date limite pour la ratification de la directive communautaire. Mais suivons vos propres arguments, et plaçons-nous au niveau européen. La France est peut-être en retard, mais d'autres États membres, comme l'Espagne ou l'Allemagne, ont déjà transposé la directive et l'appliquent depuis longtemps. La date du 30 avril 2007 ne signifie rien ! On a le sentiment qu'en raccourcissant à ce point les délais de prescription, vous cherchez à faire obstacle à la réparation des dommages environnementaux. Il convient donc de supprimer ces trois alinéas.