Intervention de Yves Cochet

Nous abordons le problème du délai de prescription de trente ans, avec lequel nous sommes en désaccord. L'amendement n° 83 vise donc à le supprimer.

Je le répète, vous proposez une interprétation minimaliste de la directive. Dans la transposition que vous en faites, vous faites partir le délai de prescription du fait générateur du dommage. Or la convention de Lugano de 1993, dont nous parlions à l'instant, prévoit également un délai de prescription de trente ans, mais avec un autre système de calcul, qui me semble beaucoup plus pertinent – et que nous proposerons d'adopter avec l'amendement n° 84 .

Le texte de cette convention prévoit, dans son article 17, une prescription « dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu connaissance, ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance, du dommage ainsi que de l'identité de l'exploitant ». En outre, aucune action en réparation ne peut être intentée après un délai de trente ans – que nous retrouvons donc, mais qui court « à compter de la date à laquelle s'est produit l'événement qui a causé le dommage. Lorsque l'événement consiste en un fait continu » – ce qui est le cas de la pollution du Rhône par les PCB, qui a duré des années –, « le délai de trente ans court à partir de la fin de ce fait. Lorsque l'événement consiste en une succession de faits ayant la même origine » – là encore, il s'agit typiquement du cas des PCB dans le Rhône –, « le délai de trente ans court à partir du dernier de ces faits. » Les PCB ayant été interdits en France il y a vingt ans, il resterait encore dix ans pour agir. Vous, vous voulez partir du commencement du fait générateur du dommage, nous, nous préférons partir de sa fin. Il me semble que ce serait plus responsabilisant pour les industriels.