Intervention de Alain Gest
Réunion du 24 juin 2008 à 21h30
Responsabilité environnementale — Article 1er, amendement 65
Alain Gest, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Même avis que sur les amendements nos 81 et 118 .
Je le répète, l'article 55 de la Constitution précise que les traités internationaux s'imposent à la loi. Or ces traités internationaux sont expressément mentionnés dans les annexes 4 et 5 de la directive. Avis défavorable, donc.
