Intervention de Marie-Line Reynaud

Cet amendement vise à supprimer des dispositions qui permettent d'exonérer de la responsabilité des dommages dus aux pollutions par les hydrocarbures, au motif qu'il existe déjà des conventions internationales qui réglementent la responsabilité civile.

Quand on sait que les indemnisations accordées par le FIPOL suite à la catastrophe du Prestige ont été notoirement insuffisantes, on voit la limite des dispositions internationales. Certes, la jurisprudence Erika a ouvert des perspectives intéressantes pour la reconnaissance du dommage à l'environnement, mais le législateur doit à son tour la consacrer dans la loi et améliorer le régime de responsabilité issu des conventions internationales.