Intervention de Alain Gest
Réunion du 24 juin 2008 à 21h30
Responsabilité environnementale — Article 1er, amendement 4
Alain Gest, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :La notion d'hostilité ne renvoie à aucune définition juridique en droit français. Voilà pourquoi nous proposons de supprimer les mots « des hostilités ».
