Intervention de Alain Gest
Réunion du 24 juin 2008 à 21h30
Responsabilité environnementale — Article 1er, amendement 2
Alain Gest, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Il s'agit de se mettre en cohérence avec les termes de la directive en précisant que les dommages directs et indirects sont pris en compte.
