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Intervention de Alain Gest

Réunion du 24 juin 2008 à 21h30
Responsabilité environnementale — Article 1er, amendement 114

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Gest, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :

Vous vous doutez bien que je suis très attentif aux décisions du tribunal administratif d'Amiens, cher collègue ! Toutefois, ce n'est pas un motif suffisant pour que j'émette un avis favorable à votre amendement, car celui-ci est contraire à l'article 17 de la directive selon lequel le régime de prévention et de réparation de certains dommages causés à l'environnement ne s'appliquera pas aux activités qui ont cessé le 30 avril 2007.

Avis défavorable, donc.

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