Intervention de André Chassaigne

Lorsqu'un exploitant a poursuivi une activité ayant eu des conséquences néfastes sur le milieu naturel, sa responsabilité devrait pouvoir être engagée. Notre amendement vise à étendre au projet de loi le régime de responsabilité consacré par la cour administrative de Paris par une décision du 31 octobre 1995 concernant les installations classées.

Il s'agit, alors que la cour d'appel a tranché sur un cas précis, d'inscrire dans la loi le principe de continuité dans la loi d'un exploitant à un autre.