Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Ce débat est extrêmement important. Comme l'a souligné Claude Goasguen, non seulement cette rédaction alimentera des contentieux, mais elle contribuera à l'élaboration de nombreux dispositifs, à l'échelle nationale comme à l'échelle régionale.

François Bayrou a rappelé que la langue figurait à l'article 2 au titre d'élément de souveraineté. Or, l'amendement n° 605 rectifié vise à inscrire les langues régionales à l'article 1er : nous ne sommes donc pas dans la même situation. Selon moi, la place de ce dispositif est bien à l'article 1er, le sous-amendement n° 607 devant permettre de répondre aux demandes de chacun.

Toutefois, madame la garde des sceaux, il vous appartient, les députés ne pouvant se mettre à la place du Gouvernement, de nous indiquer quels seront les effets de cette disposition sur la protection des langues régionales. Quelle conséquence concrète aura le fait que la phrase : « Les langues régionales appartiennent à son patrimoine » soit placée à l'article 1er de la Constitution, c'est-à-dire, en quelque sorte, dans le patrimoine de celle-ci, sur les dispositifs qui sont actuellement en cours d'élaboration et qui permettront, demain, de protéger les langues régionales et d'initier des pédagogies ? Nous attendons votre réponse sur le sujet afin d'éviter qu'après avoir célébré cette avancée votée par notre assemblée le législateur ou les régions ne soient de nouveau confrontés à des obstacles, notamment d'interprétation constitutionnelle. Madame la garde des sceaux, il vous appartient de clarifier ce point, ou plutôt de confirmer que nous sommes sur la bonne voie, celle que la majorité d'entre nous, manifestement, souhaite emprunter.