Intervention de Philippe Folliot

J'aimerais ajouter un élément important aux arguments de M. Warsmann et de Mme la garde des sceaux. L'adoption de cet amendement créerait un précédent : nous inscririons dans la Constitution une référence à une loi, du reste modifiée plusieurs fois depuis son instauration, ce qui poserait un problème sur le plan des normes. Pourquoi ne pas imaginer ensuite de faire figurer une référence à un décret ou à une circulaire ? Pour cette simple raison de forme, il faut repousser cet amendement.