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Intervention de Hervé Novelli

Réunion du 7 octobre 2008 à 9h30
Questions orales sans débat — Situation au regard de la fiscalité locale des propriétaires riverains d'une ligne tgv

Hervé Novelli, secrétaire d'état :

chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur le député, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence d'Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Vous avez appelé son attention sur la réglementation relative au calcul des taxes d'habitation et foncière sur les propriétés bâties et, plus particulièrement, sur les possibilités d'exonération et de dégrèvement.

L'évaluation initiale d'un immeuble tient compte de la situation de celui-ci au moyen de deux coefficients qui traduisent sa situation générale dans la commune et son emplacement particulier. La proximité d'infrastructures génératrices de désagréments – bruit, pollution – ou susceptibles d'entraîner des risques importants inondations, avalanches – intervient dans le choix de ces coefficients.

Vous avez rappelé le cas d'une ligne de TGV qui passera à proximité de propriétés. Le changement d'environnement que vous avez décrit est de nature à justifier une baisse, soit du coefficient de situation particulière de chaque maison concernée, soit du coefficient de situation générale, dans la mesure où toutes les habitations d'une zone sont affectées dans les mêmes proportions.

Cependant, un changement d'environnement n'est pris en compte pour l'assiette de la taxe foncière et de la taxe d'habitation que s'il entraîne une variation de plus d'un dixième de la valeur locative – aux termes de l'article 1517 du code général des impôts – ce qui, en l'occurrence, pourrait être le cas. Il appartient donc aux services locaux d'apprécier la réalité et l'impact du changement et d'en tirer les conséquences sur la valeur locative.

Cela dit, je tiens à préciser que les propriétaires qui seraient confrontés à des difficultés particulières pour acquitter leur taxe foncière et leur taxe d'habitation doivent se rapprocher du service local qui analysera leur situation individuelle et pourra, le cas échéant, leur accorder à titre gracieux des remises ou leur proposer des délais de paiement. La démarche des riverains serait susceptible d'appeler l'attention, voire de recueillir l'approbation des services locaux du ministère du budget. Telle est la réponse qu'au nom d'Éric Woerth, je puis vous donner.

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