Intervention de Christine Lagarde

Monsieur le rapporteur pour avis, le Gouvernement est très sensible à votre proposition d'étendre aux logiciels, qui relèvent actuellement du droit d'auteur, le régime juridique applicable aux cessions et concessions de brevets.

Pour autant, et malgré la réelle sympathie que m'inspire cet amendement, je vous prie de bien vouloir le retirer, pour quatre raisons.

La première, c'est qu'il s'agit d'une mesure très sectorielle, qui serait réservée aux seuls éditeurs de logiciels alors que d'autres secteurs d'activité pourraient légitimement y prétendre.

La deuxième raison tient au coût potentiellement élevé de cette mesure, évaluée à environ 40 millions d'euros. Il s'agit, je le rappelle, de l'abaissement à 15 ou 16 %, selon qu'il s'agit de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, du taux applicable aux cessions ou concessions de logiciels.

Troisième raison, ce dispositif est nécessairement complexe, car il s'applique au produit net des cessions ou concessions de logiciels qui sera difficile à apprécier.

Enfin et surtout, cette mesure s'apparenterait au sens européen à une aide d'État, dont la justification et la légitimité doivent être examinées avec infiniment de soin. Or le dispositif proposé ne paraît pas compatible avec les règles européennes en matière d'aides d'État, notamment dans le domaine de la recherche.

Pour ces quatre raisons, et en dépit, je le répète, de la réelle sympathie que j'éprouve, à titre personnel, pour une mesure en faveur des logiciels, fleuron de l'industrie française, je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.