Intervention de Pierre Gosnat

La lecture du rapport pour avis de la commission des finances est intéressante, puisque nous y lisons, en conclusion de l'article 31 : « Le coût des modifications proposées n'est pas chiffrable en raison notamment de la difficulté à évaluer, même approximativement, les effets incitatifs des dispositions proposées. » C'est tout de même pas mal en termes de prospective ! Cet aveu constitue à lui seul une excellente raison pour supprimer les avantages fiscaux distribués à guichet ouvert par cet article, et donc ses alinéas 11 à 14. En matière de compétition internationale, de même que pour faire venir ou conserver les cadres supérieurs, notre pays ne manque pas d'atouts. Il ne me paraît pas nécessaire de se lancer dans une spirale de dumping fiscal pour le moins dévastatrice pour nos finances publiques. L'adoption de notre amendement se justifie par le texte de la commission des finances.