Intervention de Nicolas Forissier

, rapporteur pour avis de la commission des finances. Avis défavorable, pour deux raisons. D'abord, le délai réduit à cinq ans depuis quelques années – autrefois, il était de dix ans – est raisonnable : il permet d'apprécier cette situation, tout en évitant les pratiques d'optimisation fiscale qui se produiraient s'il était fixé à quelques mois seulement. Ensuite, les impatriés sont assujettis à l'ISF dans des conditions de droit commun. Les règles propres à l'ISF restent inchangées, de même que la durée de cinq ans. Cet article est tout à fait équilibré.