Intervention de Éric Besson
Réunion du 9 juin 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Après l'article 29, amendements 417 1538
Éric Besson, secrétaire d'état chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique :
L'amendement n° 417 vise à renforcer le pouvoir de sanction de l'ARCEP, en autorisant la mise en place d'un calendrier dans les mises en demeure qu'elle prononce. Le Gouvernement y est favorable – sous réserve qu'il soit précisé par le sous-amendement n° 1538 – tant il est vrai que cette disposition rendra le contrôle des opérateurs par l'ARCEP plus efficace.
