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Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 29 janvier 2008 à 9h30
Questions orales sans débat — Contribution de communes membres de syndicats intercommunaux aux réseaux de distribution d'électricité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin :

Pour m'être livrée au même exercice que vous, monsieur Dominique Bussereau, je n'aurai pas la cruauté de souligner l'insuffisance de votre réponse.

J'insiste pourtant sur le fait que nous sommes confrontés à un problème d'application de la loi. Il est tout de même gênant que nos préfectures ne soient pas en mesure d'appliquer ce que le législateur a souhaité mettre en place. Je m'en remettrai donc, bien évidemment, à nouveau au ministre d'État.

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