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Intervention de Serge Letchimy

Réunion du 12 juin 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 27

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Letchimy :

L'application de cet article en l'état aura certainement des conséquences économiques. Mais il aura également des conséquences sur le paysage urbain, les modes de vie et de consommation, et, bien sûr, sur l'emploi. Vous parlez beaucoup des emplois créés, mais beaucoup moins de ceux qui seront perdus. À mes yeux, vous réformez le commerce sans réformer l'urbanisme commercial qui devrait être liée à une politique plus large d'aménagement du territoire, comme cela a été dit précédemment.

Nous retrouvons un motif principal : libérer la concurrence en favorisant les supermarchés et les maxi-discounts, véritable bouée de sauvetage de l'économie française, selon le Gouvernement, qui en attend la création de 50 000 emplois.

Pour atteindre cet objectif, vous procédez à plusieurs modifications.

Vous touchez aux outils de décision, dont certains ne sont même pas remplacés, tels les observatoires et les schémas directeurs départementaux commerciaux.

Vous procédez à deux relèvements nets des seuils d'autorisation : le premier, très clairement précisé, de 300 mètres carrés à 1 000 mètres carrés : le second, moins perceptible, de 300 à 2 000 mètres carrés dans le cas d'un changement d'activité se traduisant par le remplacement d'un commerce non alimentaire par une surface de vente à dominante alimentaire.

Il faut leur ajouter deux changements plus subtils : la suppression de la notion d'« ensemble commercial » qui ouvrira la porte à la multiplication de surfaces de moins de 1 000 mètres carrés ; la modification du seuil pour les regroupements commerciaux, qui passent de 2 000 à 2 500 mètres carrés.

Pour les justifier, vous invoquez des raisons aussi contestables que surprenantes. Vous vous référez ainsi à l'exemple allemand, oubliant que la diversité territoriale de l'Allemagne n'est pas celle de la France, y compris dans ses régions périphériques – je ne citerai pas la Martinique car cela donnerait l'impression que je plaide pour ma chapelle.

Vous arguez encore de la conformité avec le droit européen. Sur ce point, je vous invite, monsieur le secrétaire d'État, à lire le rapport, où M. le rapporteur souligne que Commission européenne impose à la France d'aller dans le sens de la liberté d'établissement, en vertu de l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne. Il ajoute que des entraves à cette liberté sont admises par le droit communautaire à deux conditions : elles doivent répondre « à des raisons impérieuses d'intérêt général, pour autant qu'elles soient propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et n'aillent pas au-delà de ce qui nécessaire pour l'atteindre ». Or tout est dans la définition de l'intérêt général, monsieur Charié, auxquelles des significations aussi riches que variées s'attachent, en particulier pour mettre en valeur les particularités de nos territoires. Vous avez encore cité la directive sur les services, dont je vous épargnerai la lecture.

La politique de l'urbanisme commercial implique d'accompagner la politique d'aménagement du territoire de documents de planification, rapports ou études, renvoyés sine die, dans un délai de quatre à cinq mois. Or, du fait de l'embouteillage législatif, il y a peu de raisons de croire que, d'ici à la fin de l'année, nous pourrons substituer aux documents existants de nouveaux documents de planification. Pourtant, pour éviter tout vide juridique, il importe de mener une réflexion très précise à travers une loi spécifique.

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