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Intervention de Michel Piron

Réunion du 12 juin 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 27

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Piron :

L'article 27 a un grand mérite : il pose clairement l'enjeu majeur de cette loi, qui est la nécessité d'intégrer, le plus rapidement possible, l'urbanisme commercial au sein de l'urbanisme général, comme dans les pays qui nous entourent. Nous souffrons du fait que l'urbanisme commercial est un urbanisme d'exception, responsable, entre autres, de la dévitalisation de nos centres-villes et de l'état pitoyable de nos périphéries.

C'est, du reste, la conclusion unanime du colloque « Urbanisme et environnement » que j'ai présidé dans le cadre de la préparation du Grenelle de l'environnement. Cela dit, l'intégration de l'urbanisme commercial pose la question des mètres carrés supplémentaires, mais surtout celle de savoir où nous manquons de mètres carrés ; c'est le problème de tous les maires de villes moyennes ou grandes, comme d'un certain nombre de bourgs ruraux.

Cela étant, il faudra prendre le temps de mettre en oeuvre cette loi et de réviser l'ensemble de l'urbanisme général pour faire de l'urbanisme commercial un chapitre de cet ensemble. Il faudra également prendre le temps de la concertation avec les élus, l'Association des maires, les représentants des intercommunalités, des villes moyennes, des grandes villes, des départements, voire des régions. J'ai déposé un amendement en ce sens, mais je suis prêt à le retirer suivant la réponse du Gouvernement.

Pendant les quelques mois que cela nécessitera, nous serons dans le cadre de l'article 27, c'est-à-dire dans un système qui porte le seuil de l'autorisation préalable de 300 à 1 000 mètres carrés. Mais si l'installation n'est conforme ni en termes de concurrence ni en termes urbanistiques, un recours de la part des maires, des représentants de la commune ou de l'intercommunalité devrait être possible devant la commission départementale d'aménagement commercial – la CDAC.

Il demeure un problème : entre 300 et 1 000 mètres carrés, le recours devant la CDCA est possible si l'installation ne favorise pas la concurrence, ou si les données urbanistiques ne sont pas satisfaisantes. Mais au-delà de 15 000 habitants, tout est permis. Je ne comprends pas ce seuil. Les raisons techniques m'échappent totalement. J'avais même envisagé de déposer un sous-amendement proposant de créer un seuil à 33 333 habitants, ce qui, à défaut de raisons techniques aurait au moins une raison mnémotechnique.

Dans tous les pays européens, ces législations relèvent neuf fois sur dix de l'équivalent de nos régions, c'est-à-dire des Länder en Allemagne, des comunidades en Espagne, des régions en Italie ou ailleurs. Or, nous le savons bien, un seuil territorial à 15 000 habitants n'a pas le même sens dans la région parisienne et autour de Paris, en Ariège, dans le Finistère ou dans le Limousin, par exemple.

Quant au plan urbanistique, cette mesure ne peut être qu'une incitation à s'implanter dans toutes les villes qui dépasseront 15 000 habitants, de préférence, en périphérie des grandes agglomérations.

Je soulève ce problème de première importance, mais pour le reste, la CDAC, telle qu'on nous la propose me convient. Renouvelée, recomposée, elle remet en effet les élus au coeur des arbitrages. Afin d'être en conformité avec les directives européennes, elle cesse, à juste titre, d'être juge et partie – en d'autres termes, le fait que les CCI n'y figurent plus, me semble tout à fait normal. Intégrer des élus non seulement des communes, mais aussi issus de l'intercommunalité me paraît également une excellente chose. J'aurais simplement préféré qu'il y ait un élu supplémentaire du côté de l'intercommunalité, plutôt que d'en avoir deux pour les communes, car les zones de chalandise dépassent la plupart du temps le simple périmètre communal. Mais, je le répète, cette CDAC me convient presque parfaitement.

Dans la logique où l'on remet les élus au coeur des décisions d'urbanisme et des arbitrages, ce qui me paraît la moindre des choses, s'il doit y avoir appel des décisions de la CDAC, il serait normal que ce soit non plus vers la Commission nationale d'équipement commercial – la CNEC –, mais dans le cadre des juridictions administratives existantes, soit par une saisine directe du Conseil d'État, soit par la voie intermédiaire des juridictions administratives classiques. Ce serait une grande simplification.

Voilà ce que je souhaitais dire en introduction à l'article 27. À l'exception notable et malheureuse de l'idée de seuil qui fausse le sens général de l'article, je souscris à l'idée d'intégrer l'urbanisme commercial dans l'urbanisme général de manière à revitaliser efficacement nos villes et maîtriser ce qui se passe en périphérie urbaine. C'est une donnée incontournable.

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