Intervention de Luc Chatel
Réunion du 12 juin 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Après l'article 24, amendement 1082
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de l'industrie et de la consommation :
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement car le coût ne pourrait pas être exactement déterminé par le juge. En effet, difficile par nature à calculer, parce que plus imprécis qu'un prix facturé, le coût relève d'une comptabilité analytique. Il revient, ainsi, à l'entreprise de répercuter le coût du véhicule, de l'amortissement, du salaire du conducteur, voire les frais liés à l'entreposage et autres frais logistiques. Or le respect de l'interdiction de la revente à perte demande que les contrôles s'exercent simplement. Nous ne sommes donc pas favorables à la prise en compte du coût à la place du prix.
