Intervention de Jean-Paul Charié

En matière de concentration comme de pratiques anticoncurrentielles, il est bon que le monde politique n'intervienne pas systématiquement, et que nous sortions de certaines influences économiques ou d'autres considérations pour nous concentrer uniquement sur l'évaluation du caractère loyal ou déloyal des pratiques commerciales. D'où l'intérêt de faire, comme tous les pays démocratiques, la distinction entre le pouvoir politique et l'autorité indépendante, non pas de la loi, puisqu'elle est là pour la faire respecter, mais du monde politique. C'est un principe auquel nous tenons beaucoup.

J'ajoute, monsieur le secrétaire d'État, que cet article renforce l'autorité chargée de la concurrence et qu'il lui donne bien plus d'indépendance que les organismes actuels. À terme, il faudra donc peut-être lui donner un peu plus de moyens en personnel et en matériel.

Monsieur Dionis du Séjour, vous auriez souhaité que le pouvoir d'injonction de l'autorité de la concurrence soit immédiatement inscrit dans la loi, mais cela nous a paru impossible puisqu'elle ne sera créée que dans quelques mois.

Monsieur Brard, nous pouvons, sans aucune difficulté, vous transmettre le texte de l'ordonnance. Si vous avez des réflexions à faire à ce sujet, le Gouvernement et moi-même sommes prêts à en discuter avec vous.

Mes chers collègues, je tiens à préciser que ce n'est pas parce que nous renforçons l'autorité chargée de lutter contre les concentrations abusives ou anormales que nous serons systématiquement contre les concentrations. La preuve en est que le conseil de la concurrence vient de donner un avis très favorable à l'association entre UNIBAIL et les chambres de commerce pour le développement, à Paris, des foires, salons et congrès. En effet, l'association ou la concentration peut parfois être source d'une meilleure concurrence.

C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable à ces amendements de suppression.