Intervention de Catherine Génisson

Je suis saisie de plusieurs amendements, précédemment réservés, portant articles additionnels après l'article 22.

Monsieur Jean-Pierre Brard, vous avez la parole pour soutenir l'amendement n° 779 .

Comme je vous vois hésiter, je vous indique qu'il s'agit de celui qui tend à compléter l'article L. 330-1 du code du commerce.