Intervention de Jean-Paul Charié

Il y a deux cas de figure.

Soit un contrat prévoit des engagements fermes sur des volumes de commande ; dans ce cas, il est normal qu'il n'y ait pas de clause d'augmentation de tarif.

Soit les engagements ne portent pas sur le volume et il peut y avoir, au cours du contrat annuel, des augmentations de tarif. Le client peut ou non les refuser. S'il les refuse, alors qu'il s'agit d'une charge significative pour le fournisseur, il y aura un déséquilibre dans la relation commerciale. Et ce ne sera pas conforme à l'esprit de la loi.