Intervention de Yves Cochet

Absolument !

Nous devons faire face à une absence totale de procédure adaptée au contentieux de masse. Les consommateurs et les associations qui les représentent ne disposent pas de moyen de recours efficace. L'accumulation d'actions individuelles contribue à l'engorgement des tribunaux, l'action en représentation conjointe ne fait que juxtaposer des dossiers particuliers.

En aucun cas, l'ensemble des personnes directement pénalisées par une disposition abusive ou une pratique illicite ne sont actuellement indemnisées. Le fait de faire une action conjointe, un recours collectif serait une grande avancée ; or, en ce domaine, et il y a une totale lacune dans votre texte.

Le 10 novembre 2005, à l'occasion d'un colloque organisé par l'UFC-Que Choisir, favorable depuis longtemps à l'instauration d'une action de groupe à la française, le président de la Cour de Cassation avait admis que son introduction dans notre droit, bien que délicate, n'était pas impensable. Il a précisé que le recours collectif était envisageable sous la forme de l'opting out, c'est-à-dire l'option d'exclusion, qui permet à une association de consommateurs d'agir en justice pour le compte de toutes les victimes d'un même préjudice sans qu'elles aient à se manifester. Les professeurs de droit favorables à cette position soulignent que cette option d'exclusion serait bel et bien la seule capable de mettre en acte le principe constitutionnel d'accès au droit et au juge, qui reste pour l'instant simple lettre morte, faute de système adapté.

Au vu des faiblesses actuelles de ce texte, qui ne propose aucune réelle solution pour le pouvoir d'achat, et de ses graves lacunes, que je n'ai fait qu'effleurer, nous appellerons à voter contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)