Intervention de Michel Raison
Réunion du 21 novembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Discussion après déclaration d'urgence d'un projet de loi
Michel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Pas tous !
Notre commission a également adopté un amendement à l'article 2, qui prévoit que la totalité de la relation d'affaires est encadrée dans une convention unique signée au plus tard le 1er mars. Lorsqu'il est débarrassé de ses excès, le formalisme est une garantie forte destinée à empêcher des dérives qui conduisent à la loi de la jungle plutôt qu'à celle du code du commerce.
