Intervention de Pascale Got

Je sais.

Avec de tels montants en jeu, on est en droit d'exiger des négociations réelles tendant à l'amélioration de la filière restauration, à des créations d'emplois, à la revalorisation des salaires des personnels et à la baisse des prix pour le consommateur.

Monsieur le secrétaire d'État, vous nous parlez d'un contrat d'avenir signé par les organisations professionnelles dans le cadre des états généraux de la restauration. Soit dit en passant, ces états généraux ont été boycottés par les cinq grandes confédérations syndicales qui ont estimé n'avoir pas obtenu de garanties suffisantes sur les contreparties.

Ce contrat d'avenir est peut-être plein de bonnes intentions mais personne ne croit réellement à son impact. D'une part, il sera difficile de mesurer le respect de la règle du donnant-donnant qui le fonde. D'autre part, il est impossible de vérifier sérieusement quoi que ce soit dans une profession aussi éclatée que disparate.

Nous ne sommes pas les seuls à être sceptiques. Selon un récent sondage, plus de la moitié des Français pense que cette diminution de TVA n'aura d'incidence durable ni sur les prix ni sur les salaires ni sur l'emploi.

Nous estimons donc que des négociations réelles et sérieuses constituent un préalable indispensable. Cela passe obligatoirement et dès maintenant par un accord de branche – et non par une sympathique charte sur l'avenir – qui fixera précisément l'utilisation de ces 2,5 milliards d'euros annuels, en faveur de la revalorisation des salaires, de l'amélioration de la protection sociale des salariés, et des prix.

Monsieur le secrétaire d'État, pour le groupe socialiste, radical et citoyen, cet accord représente un préalable incontournable. Nous demandons des garanties sérieuses afin que la mise en place d'un accord serve utilement à la filière, à ses salariés et aux consommateurs, À défaut de garanties – et notamment d'un accord de branche –, nous ne pourrons pas vous suivre dans cette orientation.

Compte tenu de la situation alarmante de nos finances publiques, ne demander que des intentions sur un simple contrat d'avenir comme contrepartie à la baisse de la TVA n'est pas admissible. Ce serait une faute, face au déficit public, à l'augmentation du chômage et à la baisse du pouvoir d'achat. À cette demande précise, nous attendons une réponse précise. Je souhaite que nous puissions nous retrouver sur ce point avant toute discussion du texte.

Monsieur le secrétaire d'État, si ce projet de loi comporte des aspects positifs que j'ai soulignés, il ne tient en revanche pas assez compte des profondes transformations du secteur touristique liées à divers facteurs : mondialisation des échanges commerciaux, fractionnement et diversification des types de séjour, nouvelles technologies de communication.

Les acteurs du tourisme ne pourront pas assurer le développement touristique de notre pays en se battant les uns contre les autres ou les uns sans les autres. Surtout, l'ajout précipité d'amendements du Gouvernement – parfois très discutables – dans le projet de loi, en fait un texte alibi qui perd au fil du temps une part de son crédit initial.

Pour toutes ces raisons, je vous demande d'adopter la question préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)