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Intervention de Jean-Louis Léonard

Réunion du 16 juin 2009 à 15h00
Développement et modernisation des services touristiques — Discussion d'un projet de loi adopté par le sénat

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Léonard, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :

Cette transposition permet d'intégrer en droit interne des dispositions très protectrices pour le consommateur, parmi lesquelles je me bornerai à citer : l'obligation pesant sur le professionnel d'informer le consommateur avant la conclusion du contrat de l'existence d'un droit de rétractation ; l'allongement du délai de rétractation de dix à quatorze jours ; l'interdiction de tout paiement d'avances. Ce nouvel environnement juridique permettra, je le souhaite, de donner une seconde chance à ce type de contrats qui constituent une forme moderne de commercialisation de services touristiques, mais dont le blason doit être redoré.

Enfin, votre projet de loi réforme la gouvernance de la politique du tourisme avec la création du GIE Atout France, agence de développement touristique de la France dont les missions sont définies à l'article 6. Il s'agit d'un des principaux points de ce texte. Cette nouvelle agence doit constituer un atout maître dans la reconquête des parts de marché que la France a perdu au niveau mondial. Elle poursuivra un triple objectif de promotion de la destination France, d'ingénierie touristique et de développement de la compétitivité et de la qualité de l'offre touristique, triptyque que la commission des affaires économiques a souhaité inscrire dans la loi. L'agence exercera en effet les missions auparavant dévolues à Maison de la France et à ODIT, et elle reprendra également certaines attributions relevant précédemment de la compétence de l'administration : l'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs touristiques, l'élaboration et la mise à jour des référentiels de classement ainsi que la tenue et la diffusion des fichiers des hébergements classés. Elle aura également la charge d'assurer la promotion du classement et de la qualité auprès des professionnels de l'hébergement.

Si la création de cette « super-agence », saluée par l'ensemble du monde du tourisme, répond à une nécessité, la question des moyens, à la fois financiers et humains, dévolus par l'État à ce GIE pour l'accomplissement de ses missions, en particulier de ses nouvelles tâches administratives, se pose. Il est évident que l'agence ne pourra être à la hauteur de ses objectifs par un simple redéploiement des moyens existants à ODIT et Maison de la France. À la fois pour des questions de métiers et de compétences, Atout France devra faire appel à quelques moyens nouveaux mais, de toute évidence, beaucoup moins importants que ceux mobilisés actuellement par l'administration pour les classements d'hébergement. Vous le savez pour y avoir participé, monsieur le secrétaire d'État, les débats de notre commission, sur cette question comme sur les autres, ont été animés et très fructueux. Mais il ne sera pas inutile de revenir ensemble, lors de l'examen en séance, sur certains points qui nous tiennent à coeur ainsi que sur les amendements que vous nous avez proposés et que la commission a adoptés concernant la TVA dans la restauration, le régime juridique des prélèvements sur les jeux de casino et la création de conditions favorables à la réalisation de grandes enceintes sportives qui nous permettront de relever le défi de l'organisation d'événements sportifs de premier plan, qui participent évidemment de l'attractivité touristique de notre pays.

En conclusion, je me félicite de l'état d'esprit dans lequel s'est déroulé le débat en commission et je salue votre parfaite disponibilité, monsieur le secrétaire d'État. Notre réunion a duré plus de six heures, auxquelles il faut ajouter nos différentes rencontres. C'est également avec une immense satisfaction que je constate que les travaux menés préalablement dans le cadre de la sous-commission « Transports » de la commission des affaires économiques, née de l'initiative du président Ollier, ont permis de rapprocher les vues de la majorité et de l'opposition sur un certain nombre de sujets. Cela s'est traduit par le dépôt d'amendements identiques à l'occasion de l'examen du projet de loi en commission. Le texte que celle-ci vous propose d'examiner aujourd'hui est donc le fruit d'un travail commun – avec plus de quarante auditions – qui, tout en restant fidèle aux orientations fixées par le Gouvernement et en confirmant un grand nombre d'apports réalisés par le Sénat, a permis des avancées en termes de simplification du droit, de protection du consommateur et de renforcement de la compétitivité et de la qualité de l'offre touristique.

Mes chers collègues, je vous demanderai en conséquence, sous réserve de quelques amendements auxquels la commission a donné un avis favorable, d'adopter le texte issu de la commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

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