Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 5 juin 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Après l'article 13, amendement 1185
Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je vais expliciter l'avis de la commission pour M. Brard ! Mais n'y voyez aucune préférence, monsieur Tardy ! (Sourires.)
Vous avez mis le doigt, monsieur Gaubert, sur le vrai problème, celui de la confidentialité des données. C'est l'argument de fond qui motive notre avis négatif.
Par ailleurs, second argument, une obligation de publicité systématique des avis de la commission de conciliation n'a pas grand sens dans la mesure où chaque avis n'a pas vocation à faire jurisprudence et porte sur un cas bien particulier.
