Intervention de Lionel Tardy

Il s'agit encore d'un amendement de suppression d'une formalité inutile, à savoir l'obligation pour les sociétés non cotées de publier, tous les ans, par voie d'avis dans un journal d'annonces légales, le nombre de droits de vote.

Cette formalité a un sens dans les sociétés cotées, où le capital peut rapidement changer de main. Mais dans les sociétés non cotées, les actionnaires peuvent être informés du nombre de droits de vote autrement que par cette publication, puisqu'ils sont connus nominativement et que les dirigeants sont nécessairement informés des transmissions de parts sociales.

C'est encore plus absurde dans le cas des SAS à actionnaire unique. Ce qui est mon cas. Je fais tous les ans une réunion avec moi-même pour m'informer du nombre total de droits de vote de ma société. (Sourires.) Tout cela est fictif et n'a aucun sens.